Le Client reconnaît que tous les droits patrimoniaux du produit (le « Produit »)des données de prévisions sur les métiers et sur les perspectives économiques appartiennent au Propriétaire. Le Produit demeure la propriété du Propriétaire et le Client ne possède aucun droit ou intérêt dans le Produit, sauf le droit d’utiliser le Produit conformément aux conditions de cette Entente. En acquittant les droits exigés pour le Produit, le Client obtient une licence non exclusive, non attribuable et non transférable pour utiliser le Produit conformément aux conditions ci-dessous.
Tous les utilisateurs du Produit doivent être informés des droits d’auteur et de propriété ainsi que de toutes les conditions associées à l’utilisation du Produit.
Le Client ne peut transférer le Produit ou le sauvegarder dans quelque réseau électronique que ce soit pour utilisation par une personne ne faisant pas partie de l’organisation immédiate du Client, à moins que le Client n’obtienne une autorisation écrite du Propriétaire et acquitte des droits supplémentaires.
Le Client ne peut prêter, louer, louer à bail, céder sous licence, attribuer, transférer ou vendre quelque partie que ce soit du Produit ni aucun droit accordé en vertu de cette entente à une personne autre que le Client ou d’une autre organisation.
Le Client ne se servira d’aucune partie du Produit pour développer ou tirer des produits ou services de prévision semblables ayant trait aux métiers et aux perspectives économiques pour une distribution externe ou une vente commerciale.
Le Client se voit accorder des droits d’utilisation raisonnables du contenu du Produit à des fins de recherche personnelle, d’entreprise, de politiques publiques ainsi qu’à des fins éducatives. Cette autorisation comprend l’utilisation du contenu du Produit dans un cadre d’analyse ou dans le dévoilement des résultats et des conclusions, notamment la citation de documents et de communications en indiquant le Propriétaire comme la source de l’information.
Le Client obtiendra l’approbation du Propriétaire avant de publier toute quantité de matériel importante et tirée du Produit dans quelque médium que ce soit.
Le Client accepte de ne supprimer aucun avis de droits d’auteur, clause d’exonération ou autre avis ou nom ou marque de commerce du Propriétaire qui peut apparaître sur le Produit et que toute reproduction et/ou diffusion du Produit doit comporter ces avis et/ou marques apparaissant sur le Produit. Le Client ne peut se servir du nom ou des marques de commerce du Propriétaire sans obtenir au préalable une autorisation écrite du Propriétaire.
Cette entente prendra fin automatiquement et sans avis si le Client ne se conforme pas à quelque condition que ce soit de cette entente. Lors de la fin de l’entente, le Client doit immédiatement retourner le Produit au Propriétaire, le détruire et attester cette destruction par écrit au Propriétaire.
Le Produit est fourni en l’état et le Propriétaire n’offre aucune garantie expresse ou tacite, notamment, mais sans s'y limiter, des garanties de commercialité ou de solution à une fin précise. Dans aucun cas le Propriétaire ne sera tenu responsable de tout dommage direct, indirect, conséquent ou autre causé de quelque façon que ce soit.
Il incombe au Client d’utiliser le Produit conformément à ces conditions et d’obtenir une autorisation écrite préalable du Propriétaire pour toute utilisation non autorisée ou non précisée dans cette entente. Toute atteinte aux droits du Propriétaire peut entraîner une action en justice.
Toute utilisation du Produit tient lieu d’acceptation de cette entente par le Client.
Financé par le Gouvernement du Canada par le programme d'appui aux initiatives sectorielles.
